CGU

APPLICATION MOBILE VIGIEPRO

Article 1 – PREAMBULE

Bienvenue sur l’application mobile « VigiePro » (l’ « Application »), propriété de la société ZOL SAS (la « Société »). Ces Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») concernent l’Application. L’Application est éditée par la société ZOL, société par actions simplifiée à associé uniqueimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 772 697, ayant son siège social 61-63 rue de Douai à Paris (75009), représentée par Monsieur Éric Mechin. Ensemble, la Société et l’Utilisateur sont les « Parties ».

L’utilisation de l’Application est régie par les CGU. Toute consultation de l’Application emporte automatiquement acceptation, sans restrictions ni réserves, des CGU que toute personne qui utilise, télécharge, installe, consulte l’Application (l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») reconnait avoir lu et compris au préalable.

Les CGU entrent en vigueur dès la consultation de la première page de l’Application par l’Utilisateur et demeurent en vigueur entre la Société et l’Utilisateur pour une durée déterminée qui prend fin à la survenance du premier des événements suivants : (i) l’Utilisateur cesse de consulter l’Application ; (ii) il désinstalle l’Application ou (iii) date de fin du contrat entre la Société ou l’une de ses filiales et un de ses clients (le « Contrat ») pour le compte duquel l’Utilisateur travaille sous statut salarié (ou pour le compte d’une des filiales du client) (le « Client »).

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU à tout moment. L’Utilisateur l’accepte et s’engage à les consulter régulièrement pour se tenir informé de leurs éventuelles modifications. Le fait que vous continuiez à utiliser l’Application signifie que vous acceptez les nouvelles CGU. Les CGU en vigueur au moment de l’utilisation de l’Application sont celles qui vous sont opposables.

Article 2 – ACCES ET UTILISATION DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet principal de suivre l’état du système de surveillance à distance des dispositifs d’évacuation de fumée et de chaleur installés par la Société ou ses filiales dans les locaux du Client ou de ses filiales. L’Application permet notamment de consulter les données suivantes : (i) géolocalisation de chaque boitier ; (ii) calibrage de la position de fermeture et de l’angle d’ouverture du volet mobile avec mesure de l’angle et prise de vue par caméra ; (iii) rapport de surveillance automatiquement émis par le module logiciel de surveillance du boîtier ; (iv) historique ; (v) état du boitier (notamment niveau de batterie) ; (vii) alertes automatisées.

L’accès et l’utilisation de l’Application présentent un caractère onéreux, son prix étant fixé dans le Contrat. L’accès et l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs dépend du complet et régulier paiement du prix par le Client ainsi que du strict respect des obligations du Client prévues dans son contrat avec la Société ou l’une de ses filiales. Il s’agit d’une Application professionnelle que les Utilisateurs doivent utiliser à des fins strictement professionnelles et pour le compte exclusif de leur employeur, Client de la Société ou de ses filiales.

L’Application est accessible en téléchargement depuis les magasins d’applications compatibles. L’Application requiert une connexion internet avec un débit suffisant, des équipements disposant d’une capacité de mémoire vive, de versions logicielles et d’un processeur compatible afin de permettre le téléchargement et l’utilisation de l’Application. Tous moyens nécessaires au téléchargement et à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur restent exclusivement à sa charge ou à celle de son employeur, y compris tous frais de réseaux et informatiques.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Application peut ne pas être exempt de virus, chevaux de Troie ou autres failles de sécurité informatique. L’Application peut contenir des imprécisions techniques ou autres défauts dont la Société ne garantit pas la correction.

L’Application est fournie par la Société en l’état et sans garantie d’aucune sorte, notamment toute forme de garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage ou de l’aptitude d’une application à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La Société s’efforce de maintenir l’Application accessible à tout moment mais ne prend aucun engagement sur un quelconque taux de disponibilité, dont l’accessibilité est par nature aléatoire et hors du contrôle de la Société puisque dépendant notamment des terminaux de l’Utilisateur, des réseaux, systèmes informatiques et réseaux de télécommunication. La Société pourra suspendre temporairement l’accès à l’Application, pour des raisons de maintenance notamment.

Article 3 – CREATION ET FERMETURE DE COMPTE

Les Utilisateurs doivent préalablement procéder à la création de leur compte utilisateur (le « Compte »). L’ouverture du Compte s’effectue en renseignant sur l’Application leur email et un mot de passe (les « Codes »). A la première connexion et après chaque déconnexion, l’Utilisateur doit indiquer ses Codes qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur confidentialité, et ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Toute connexion au Compte utilisant les Codes de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui, les logs et enregistrements de la Société faisant foi. La Société se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Compte par un tiers au moyen des Codes. Toute perte ou vol de ses Codes doit être signalée sans délai à la Société. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre des solutions de sauvegarde et sécurité permettant de protéger ses Codes, son matériel informatique et ses données contre toute intrusion frauduleuse et/ou virus informatique.  En cas de perte ou d’oubli de ses Codes, l’Utilisateur peut, à tout moment, procéder à la création d’un nouveau mot de passe en suivant le procédure « Mot de passe oublié » accessible depuis le Menu, Créer un compte / Se connecter.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment en adressant un email à l’adresse contact@savprogroupe.fr. En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, la Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier unilatéralement l’exécution des présentes et de bloquer et/ou supprimer le Compte sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité à l’Utilisateur.

Article 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La conception, le développement et la maintenance de l’Application ont impliqué des investissements importants de la part de la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de la Société.

La Société est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments constitutifs de l’Application et des droits de propriété intellectuelle y afférents (marques, logos, noms de domaines, charte graphique, design, graphismes, animations, bandes annonces, textes, descriptifs, éléments visuels et/ou sonores etc.) ou bien déclare disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers qui seraient accessibles sur l’Application. Sauf dérogations expressément prévues dans les CGU, il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, distribuer, publier, transmettre, exploiter, modifier, créer des œuvres dérivées ou vendre tout ou partie du contenu de l’Application pour son propre usage ou celui de tiers, sur quelque support que ce soit. L’Utilisateur s’interdit de donner accès à l’Application à toutes personnes physiques ou morales concurrentes ou susceptibles d’être concurrentes de la Société. Cet engagement de non-concurrence s’applique sur le territoire de l’Union Européenne.

La Société concède à l’Utilisateur le droit personnel, temporaire, révocable, non-cessible, non-transmissible et non-exclusif d’accéder temporairement aux contenus de l’Application à des fins de consultation (ce qui comprend le droit de reproduction à des fins purement techniques), en vue d’un usage professionnel, non-commercial, dans le strict respect des CGU et à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Toute autre utilisation de l’Application par l’Utilisateur, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application ; (ii) tout accès ou tentative d’accès à l’Application ; (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse, notamment en vue de la création de logiciels et/ou de services similaires ; (iv) tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable ; (v) toute diffusion, distribution, commercialisation, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie de l’Application au bénéfice d’une autre entreprise ou administration, du public ou de tiers ; (vi) toute adaptation ou modification de tout ou partie de l’Application ; et (vii) toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’infrastructure de l’Application. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données nécessaires au fonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne charger et traiter via l’Application que des données professionnelles et strictement licites. En particulier, l’Utilisateur s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou traiter toute donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs). L’Utilisateur tient la Société indemne de toute action ou condamnation civile ou pénale liée à ses données. Le Client est seul responsable des données chargées, des traitements, instructions et procédures qu’il active, ainsi que des résultats obtenus via l’Application. Il s’engage à ne pas faire un usage contraire à la règlementation applicable à ses activités professionnelles ou aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage. La Société se réserve le droit d’interrompre sans préavis ni indemnité l’accès à l’Application en cas d’utilisation non conforme au Contrat ou de menace sur l’intégrité de l’infrastructure.

Article 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Un document intitulé « Politique de Confidentialité » contient les mentions obligatoires et les règles applicables au traitement de données à caractère personnel sur l’Application conformément à la réglementation applicable. Ce document est consultable via un lien intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en bas de chaque page de l’Application, et sur le site savprogroupe.fr.

Article 6 – LIENS

L’Application peut contenir des liens (y compris framing) vers des sites tiers non édités ou contrôlés par la Société. Ces liens sont communiqués à titre de commodité et ne doivent pas être compris comme indiquant une quelconque approbation, explicite ou implicite, des sites tiers concernés (en particulier leur contenu) de la part de la Société.

Tout lien (framing inclus) renvoyant vers l’Application est strictement interdit sans accord écrit, exprès et préalable de la Société. En l’absence d’une telle autorisation, aucun élément figurant sur une page de l’Application ne peut être en tout ou partie diffusé, transféré ou inséré sur un autre site internet.

Article 7 – RESPONSABILITE

L’Utilisation de l’Application se fait sous la responsabilité de chaque Utilisateur. En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les dommages résultant de l’utilisation de l’Application par un Utilisateur. La Société ne saurait être tenu responsable des dommages subis par ses clients, les Utilisateurs et les tiers en raison de l’utilisation de l’Application, et notamment en cas d’indisponibilité, de bug, de dysfonctionnement, d’intrusion malintentionnée ou de perte des documents téléchargés sur celui-ci.

Au titre des CGU, toutes les obligations applicables entre l’Utilisateur et la Société sont des obligations de moyens. L’Utilisateur reconnaît que les informations disponibles sur l’Application peuvent contenir des imprécisions ou des inexactitudes et que leur usage s’effectue sous la pleine responsabilité de l’Utilisateur.

La réparation des dommages indirects est exclue, y compris la perte de bénéfice ou de gains potentiels (économies comprises). La responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre est plafonnée, tous préjudices et faits générateurs confondus, à la somme de 1.000 euros.

Article 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGU sont soumises à la loi française.

En cas de problème ou de litige lié à l’utilisation de l’Application, vous avez la possibilité de prendre contact avec notre Service Client : contact@savprogroupe.fr

En cas de problème ou de litige lié à l’utilisation de l’Application qui serait non-résolu par notre Service Client, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à toute autre procédure de règlement amiable des litiges.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.